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Lois fédérales et provinciales

ÊTES‑VOUS ASSUJETTI AUX LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES?

Vous êtes probablement un employeur régi par le gouvernement fédéral si votre entreprise appartient à un des secteurs ci‑dessous:

  • Banques à charte,
  • Services portuaires, de traversiers et de navigation maritime,
  • Transport franchissant des frontières provinciales,
  • Entreprises de transport aérien,
  • Réseaux téléphonique, télégraphique et de câblodiffusion,
  • Radiodiffusion et télédiffusion,
  • Extraction et traitement de l’uranium,
  • Entreprises visant à protéger la pêche en tant que ressource naturelle,
  • Activités des Premières Nations.

Tous les autres employeurs sont régis par le gouvernement provincial.

Liens avec la législation

Suivez les liens ci dessous pour accéder à la loi qui s’appliquent à vous.

Domaine de réglementation

Lois applicables aux employeurs régis par le gouvernement provincial

Lois applicables aux employeurs régis par le gouvernement fédéral

Législation sur l’emploi des travailleurs non syndiqués

www.gov.pe.ca/labour/index.php3?number=1004723&lang=E

www.laws.justice.gc.ca/en/L-2/

Législation sur l’emploi des travailleurs syndiqués

www.laws.justice.gc.ca/en/L-2/

www.laws.justice.gc.ca/en/L-2/

Législation sur les droits de la personne

www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/h-12.pdf

http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acac/h-6/index.html

http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/h-6/index.html

Législation sur la Commission de la santé et de la sécurité au travail

www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/o-01_01.pdf

http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/L-2/index.html

Législation sur la santé et la sécurité au travail

www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/o-01_01.pdf

http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/L-2/page-53.html#h-46

Législation relative à la protection de la vie privée

www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/f-15_01.pdf

http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-21/index.html

Fonctions de juré

www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/j-05_1.pdf

www.canadianlawsite.ca/jury-

duty.htm

 

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